Politique de Remboursement

1. Achats concernés

Cette politique couvre les deux formules Premium proposées par Mission Morse :

• Premium à vie (lifetime) : achat unique de 4,99 € TTC, accès permanent.
• Premium par abonnement : reconduction automatique selon la fréquence choisie.

2. Droit de rétractation (UE)

Le contenu Premium est un contenu numérique fourni immédiatement après confirmation du paiement (déblocage instantané des chapitres avancés, du mode Histoire, des avatars premium, etc.).

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE, l'achat d'un contenu numérique non fourni sur support matériel et exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours, avec accord exprès du consommateur et renoncement explicite à son droit de rétractation, ne donne pas droit à rétractation.

Au moment du paiement, tu coches une case confirmant ta demande d'accès immédiat et ta renonciation au droit de rétractation. À défaut, le délai de 14 jours s'applique normalement.

3. Remboursement gracieux

Au-delà de la position juridique stricte, Mission Morse pratique une politique de remboursement souple. Les cas suivants donnent lieu à un remboursement intégral, sans justification, sur simple demande par email à mail@missionmorse.com :

• Demande dans les 14 jours suivant l'achat de l'accès à vie, et progression Premium très limitée (moins de 5 leçons des chapitres premium consultées).
• Bug technique majeur empêchant l'accès aux fonctionnalités Premium et non résolu sous 7 jours.
• Double facturation accidentelle (achat lifetime déjà détenu, ou abonnement souscrit deux fois sur le même compte).
• Achat involontaire par un mineur sans autorisation parentale, signalé sous 30 jours.

4. Cas où le remboursement n'est pas accordé

Mission Morse se réserve le droit de refuser un remboursement dans les cas suivants :

• Achat lifetime utilisé de façon substantielle (consultation étendue du contenu Premium, déblocage de boss, obtention de certificats).
• Demande motivée par un changement d'avis sur la qualité, alors que le contenu gratuit (chapitres 1 à 5, alphabet, codes Q, prosignes) permettait largement de pré-juger l'app avant achat.
• Suspicion d'abus (chargeback frauduleux, multi-comptes, exploitation du système de parrainage).
• Demandes au-delà de 30 jours après l'achat lifetime, sauf cas évoqués au point 3.

5. Abonnements

Pour les abonnements Premium, tu peux résilier à tout moment depuis ton espace de gestion ; aucun nouveau prélèvement ne sera effectué et l'accès Premium reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf cas particuliers (double facturation, bug technique majeur). Si la résiliation est demandée juste après une reconduction (sous 7 jours, sans utilisation Premium notable), un remboursement gracieux peut être accordé.

6. Procédure de demande

Pour demander un remboursement, envoie un email à mail@missionmorse.com depuis l'adresse associée à ton compte, en précisant :

• Ton pseudo (codename) Mission Morse.
• La date approximative de l'achat et le moyen de paiement utilisé.
• Le motif de la demande (rétractation, bug, double facturation, achat par un mineur, etc.).

7. Délais de traitement

Une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés. En cas d'acceptation, le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial (Stripe) et apparaît généralement sur ton compte sous 5 à 10 jours ouvrés selon ta banque.

L'accès Premium est désactivé dès l'émission du remboursement. La progression libre (XP, badges gratuits, classement) reste intacte.

8. Résolution des litiges

En cas de désaccord, tu peux saisir gratuitement la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) ou un médiateur de la consommation. Le droit applicable est le droit français.

Demander un remboursement

Une seule adresse, une réponse sous 7 jours ouvrés :

• ✉ mail@missionmorse.com

Voir aussi : Conditions Générales d'Utilisation · Politique de Confidentialité